« Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. En souscrivant un contrat de financement, le locataire doit s'acquitter d'un loyer mensuel ou de mensualités en fonction de la forme de financement choisi et du contrat signé. Si ce n'est pas le cas, il vous faudra désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d'occasion (voitures, deux roues, etc.) 2 - Le certificat de cession, un document indispensable pour déclarer la cession du véhicule de société. - pièce justificative de l'identité (de préférence un permis de conduire si personne physique) - Sur papier libre, indiquez moi : Numéro d'immatriculation; Date de la première immatriculation, Numéro de formule si nouvelle immatriculation; Nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale; N° de SIREN si personne . Personne physique ou entreprise individuelle Sexe : M F Personne morale N° SIRET, le cas échéant Titulaire NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D'USAGE (facultatif) : nom d'époux (se) Né(e) à Jour Mois Année Commune Département Pays Domicile Etage / Escalier / Appartement Immeuble / Résidence / Bâtiment N° de la voie Extension (bis, ter . Citation de virago89 Pour ma part on m'avait indiqué qu'il fallait indiquer la démarche je n'arrive pas à changer le nom du conducteur sur ma carte grise, mais cela revenait à changer de . Une personne morale est obligatoirement définie par au moins une personne physique. Par ailleurs, ils doivent être datés de moins de 6 mois. Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés. nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire ; mention précisant que le titulaire de la carte grise est le propriétaire du véhicule ; mention précisant le nombre de personnes titulaires de la carte grise en cas de propriétaires multiples ;

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