Celui-ci est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 50% du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, 34% du CA pour les activités relevant des BNC. Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de ... - des BNC, c'est-à-dire des Bénéfices Non Commerciaux. Certaines règles liées à l'activité de micro-entrepreneur sont les mêmes en Outre-mer et en métropole. Franchise en base de TVA | entreprendre.service-public.fr Ainsi les plafonds auto-entrepreneur applicables en 2021 sont les suivants : Activités de ventes et d'hébergements (hors locations meublées) : 176 200 € HT/an. Sommaire. Posted on June 1, 2022 by . Elle varie selon l'importance des revenus globaux du foyer fiscal. 36 500 € pour les prestations de services. chiffre d'affaires des prestations de services commerciales ou artisanales Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Le régime des micro-entreprises demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires réalisé (à compter du 1erjanvier 2020) dépasse les limites de 176 200 € et 72 600 € (selon la nature de l'activité exercée). Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de ... Login Login Les plafonds suivants de chiffres d'affaires Micro sont applicables pour les années 2020, 2021 et 2022. code ape 8219z bic ou bnc - discreteguns.com 176 200 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, 72 600 € pour les autres prestations de services. Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 1.

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