par Anne-Marie Boulet / avril 2019. Le comité social, nouvelle instance unique de dialogue Les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés sur le modèle de la réforme adoptée en septembre 2017 dans le secteur privé. Un premier groupe de travail sur la cartographie, les attributions et le fonctionnement des futurs Comités Sociaux d’Administration (CSA) à Bercy, s’est tenu ce 10 mars 2021. Le décret … Il marque l’aboutissement de près d’un an de discussions pour préserver les espaces de négociations locaux et nationaux en lieu et place des CT et CHSCT actuels. Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique vise à créer, ... En effet, 58 % personne ayant répondu à l’enquête se sont déclarées favorables au projet gouvernemental de fusion des CT avec les CHSCT. Protégé : Résultats de la mobilité des CPIP 2022. Réf. Non, crient les organisations syndicales qui ne veulent pas de la fusion des CT et CHSCT. Fonction publique . Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe : 2022 CAP CPIP. Sur un sujet aussi sensible que la santé, le gouvernement s’entêtera-t-il ? A l’heure actuelle (mais cela va changer avec la fusion des IRP), les représentants du personnel au CHSCT peuvent déclencher une expertise dans 3 cas de figure que nous présenterons successivement : le risque grave, le projet important et le projet … Un premier groupe de travail sur la cartographie, les attributions et le fonctionnement des fu turs Comités Sociaux d’Administration (CSA) à Bercy, s’est tenu ce 10 mars 2021. Vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Issus de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les comités sociaux territoriaux ont vocation à être installés à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique qui aura lieu en décembre 2022. Le projet de décret vise à fusionner les instances de dialogue social dans la Fonction Publique, à l’instar ce qui a été fait pour le secteur privé avec les conséquences connues de dégradation du dialogue social, moins de représentants de personnels et moins de droits syndicaux. Le Comité Technique (CT) est l’instance consultative compétente pour donner un avis sur les questions d’ordre collectif avant la prise de décision par l’autorité territoriale. Ainsi les CAP ne seront plus consultées sur : les mobilités et mutations nationalité française, européenne, étrangère ou apatride (pour les candidats autres que les ressortissants européens, ils doivent être en situation régularisée vis-à-vis des lois régissant l'immigration : droit de séjour, droit d'asile), Groupe de Travail - Fusion des instances - la fin des CHSCT à marche forcée. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une nouvelle instance mise en place lors du prochain renouvellement des représentants du personnel en décembre 2022, le Comité Social Territorial (CST), issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

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