lettre de demande de prise en charge des frais de transport
En principe, le temps de déplacement n’est pas pris en charge par l’employeur en ce que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif" (article L.3121-4 du code du travail). Objet : demande de prise en charge de mes frais de justice. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de prise en charge de frais de transport par votre caisse de sécurité sociale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Modèle de lettre : Demande de prise en charge de frais … de lettre Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de prise en charge (frais de santé) disponible dans la catégorie Mutuelle salarié sur le site Modele- Lettre . de lettre de demande de Lettre de demande de prise en charge des frais