modèle de lettre demande de télétravail fonction publique
Modèles de lettres pour Demande autorisation teletravail ... Pour les fonctionnaires de l'Etat, c'est le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 qui fixe la liste des cas de détachement ainsi que les conditions de son exercice. Le télétravail est entré en vigueur dans la fonction publique depuis le 13 février 2016, le décret l'encadrant ayant été publié le 12 février 2016. Modèle de formulaire de demande d'exercice des activités en télétravail. PDF TÉLÉTRAVAIL - Direction des ressources humaines Sur le fondement des articles 51 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale), 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier (fonction publique de l'Etat) et 36 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut, à tout moment, demander sa mutation. L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l'agent et après accord du chef de service. Lettre de demande de détachement - Juritravail L'indemnité de fin de contrat dans la F.P.T . Le télétravail doit faire l'objet d'une demande écrite de l'agent et d'une autorisation écrite de l'employeur. Comme votre situation le permet, vous envisagez de réduire votre activité en exerçant votre service à temps partiel. Lettre Congé Parental: File Size: 24 kb: File Type: doc: Télécharger le fichier. Lettre de demande d'exercice à temps partiel . Arrêté autorisant le télétravail pendant le confinement. Arrêté d'attribution de la prime exceptionnelle Covid-19. Vos nom et prénom Date Adresse Emploi occupé Grade Monsieur le chef de service Administration Adresse Monsieur le chef de service, J'ai l'honneur de vous demander de pouvoir exécuter mon service . Modèle d'attestation sur l'honneur pour l'exercice du télétravail. Modèle de lettre de demande de télétravail (en présence d'un accord collectif ou d'une charte) Modèle au format Word à télécharger Vous souhaitez demander à recourir au télétravail, votre entreprise possède déjà une charte ou un accord collectif : téléchargez notre modèle de lettre Voir ce document Jean Dupont 126 Avenue du Général de Gaulle Formation . Tirant son origine du secteur privé, le télétravail apparaît dans la fonction publique suite à la parution de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui reconnait aux fonctionnaires la possibilité d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel que défini par l'article L.1222-9 du Code .