Les dégrèvements ou restitutions d'office sont prononcés par le directeur départemental ou régional des finances publiques, le directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale qui a la possibilité de déléguer sa signature dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les réclamations (annexe II au code général des impôts . Voir plus de: 'Contentieux' Dégrèvement pour cause d'erreur matérielle [RESOLU] Covid - séances du collège en visioconférence - quid de l'audition du contribuable ou de son conseil en cas de réclamation ? Puis-je encore procéder à une réclamation ? Puis-je encore contester ... [Lexis Pratique Fiscal] Contentieux fiscal - Tendance Droit Vous trouverez ci-après les éléments de la décision. Réclamations et dégrèvements - SFR La procédure de 'dégrèvement d'office' est inspirée par l'équité Si le . Cette situation s'explique par le fait que les services, à l'origine de . Groupe Revue fiduciaire : édition, revue, formation, presse juridique Si ce délai est expiré, la possibilité donnée au service de prononcer des dégrèvements ou des restitutions d'office n'ouvre pas aux contribuables un droit dont ils peuvent se prévaloir pour revendiquer des dégrèvements d'impôts, droits ou taxes à l'égard desquels ils n'auraient pas produit, dans le délai légal, une réclamation régulière (Conseil d'État, arrêt du 23 janvier . La juridiction compétente pour connaître du contentieux de l'impôt est : Mise à jour Janvier 2008 3/18 EFI la base du contentieux fiscal patrickmichaud@orange.fr - en matière d'impôts directs et de. Le contentieux fiscal - Faouzi FOUDIL La réclamation préalable constitue la première phase de la juridiction contentieuse. Ensuite, il a ajouté que la décision de payer des intérêts moratoires . Selon la cour administrative d'appel de Versailles, les dégrèvements prononcés au profit d'une société consécutivement à une réclamation contentieuse irrecevable du fait de sa présentation par des personnes n'ayant pas qualité pour représenter cette société (salariés dépourvus de mandat social), ont ainsi la nature de dégrèvements d'office hors du champ de l'article L 208. Le contentieux englobe toutes les réclamations présentées par les usagers ou leurs mandataires, pour obtenir : soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; soit le bénéfice d'un droit issu d'une disposition législative ou réglementaire.

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