Les associés ont le droit de désigner un commissaire à la transformation dans le cas où la SARL ne dispose pas de commissaire aux comptes, dans le cas contraire, c’est vers ce dernier qu’il faut se tourner pour la transformation. En vertu de l’ article L224-3 du code du commerce, la nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour toutes les entreprises qui ne disposent pas d’un commissaire aux comptes et qui se transforment en société par actions. 3). Si la SARL n’avait pas de commissaire aux comptes, la SAS devra à l’inverse en avoir un, si deux des seuils suivants sont dépassés : 1 000 000 € total bilan ; 2 000 000 € CA HT ; nombre moyen de salariés : 20 (art. SARL - Transformation de la SARL en SAS. Sous peine de nullité de la transformation, un commissaire aux comptes (CAC), désigné par la gérance (le cas échéant, il s'agit du CAC de la société) doit établir un rapport sur la situation de la société (c. com. Transformer La décision de transformation d’une EURL en SASU est prise par décision unilatérale de l’associé unique sur les conditions générales de transformation d’une SARL en SAS mentionnées ci -dessus.. Lorsqu’une EURL qui se transforme en SASU n’a pas de commissaire aux comptes, elle doit nommer un commissaire à la … C’est ici que la transformation SARL en SAS se réalise réellement. Quelles sont les conséquences d’une transformation de SARL en SAS ? Bon à savoir : par dérogation au régime applicable aux sociétés anonymes, la SAS peut être transformée en SARL même si elle a moins de deux ans d'existence (article L 227-1 du Code de commerce). transformer Compte tenu des chiffres indiqués lors dans les débats avant et après le vote de la Loi, et de ceux évoqués par les instances professionnelles des CAC, ma SARL sera à 99.999% certaine d'être en deça des seuils qui seront publiés. Dans le cas contraire la transformation ne sera pas possible. Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, la transformation en SAS suppose de faire intervenir un commissaire à la transformation. Transformation de SAS en SARL - LegalVision Blog Transformation de la SASU en SARL, les étapes essentielles Avant d’engager toute procédure administrative permettant de transformer la SARL en SAS, l’intervention d’un commissaire à la transformation – appelé également commissaire aux comptes – est nécessaire. Commissaire

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